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GENERALITES

Année du PC du bien commercialisé : 2008

- Déduire de ses revenus et sans limitation l’intégralité des coûts de travaux de restauration

- Bénéficier de frais de notaire réduits calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global)

- Profiter d’une TVA à taux réduits sur la partie des travaux concernés,

Année du PC du bien commercialisé : 2009

- Réduire sa facture d'impôts dans la limite de 30% d’un plafond de 100 000 € par an, le coût des travaux de restauration ( 40% en secteur sauvegardé)

- Bénéficier de frais de notaire réduits calculés uniquement sur le prix du foncier (entre 30 à 50 % du global)

- Profiter, sur la partie des travaux concernés d’une TVA à taux réduits

 OBLIGATIONS

L’immeuble doit être situé en secteur sauvegardé ou Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP)* et doit être entièrement restauré.

Il doit bénéficier d’une Déclaration d’Utilité Publique, et d’une autorisation spéciale de travaux.

Engagement de location de 6 ans ( PC 2008) ou de 9 ans ( PC 2009) à compter de la prise d’effet du 1er bail qui doit intervenir dans les 12 mois après l’achèvement des travaux. (location non meublée, résidence principale du locataire)

Travaux sous contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

(*) Environ 350 zones en France

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