ARTICLE 1 : OBJET

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le comptoir immobilier met à la disposition des internautes son site Internet www.lecomptoirimmobilier.fr et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet. Toute connexion au site www.lecomptoirimmobilier.fr est subordonnée au respect de la présente notice légale que le comptoir immobilier se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L'accès et l'utilisation du site www.lecomptoirimmobilier.fr entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n'étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce service.

ARTICLE 2 : ACCES AU SERVICE

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du comptoir immobilier et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels. Le comptoir immobilier accorde à l'internaute, qui l'accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet. L'accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site www.lecomptoirimmobilier.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. Les droits d'accès et d'utilisation du site Internet du comptoir immobilier sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.lecomptoirimmobilier.fr (notamment données, informations, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé au titre du droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site du comptoir immobilier, par quelque procédé que ce soit, est illicite à l'exception d'une unique copie, sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste. Les éléments présentés dans ce site sont susceptibles de modification sans préavis et sont mis à disposition sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou tacite, d'aucune sorte et ne peuvent donner lieu à un quelconque droit à dédommagement. Les informations et les images contenues dans le site Internet sont protégées par copyright © Le Comptoir Immobilier 2003


ARTICLE 4 : UTILISATION DES DOCUMENTS

Aucun des documents provenant du site www.lecomptoirimmobilier.fr, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d'un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété du comptoir immobilier. Il est interdit d'utiliser ces documents sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau.


ARTICLE 5 : COURRIERS ELECTRONIQUES

Pour correspondre avec le Comptoir Immobilier par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.lecomptoirimmobilier.fr. Les réponses formulées par Le comptoir immobilier aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l'exercice d'une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.


ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les documents et informations diffusés sur www.lecomptoirimmobilier.fr sont fournis "en l'état " sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.Le Comptoir Immobilier se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis. Le Comptoir Immobilier ne pourra être tenu pour responsable en cas de contamination des matériels informatiques des internautes résultant de la propagation d'un virus ou autres infections informatiques. Il appartient à l'utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. En aucun cas le comptoir immobilier, ses employés, ses fournisseurs, ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de tout autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice, notamment, de nature financier ou commercial, résultant de l'utilisation de son site ou d'une quelconque information obtenue sur son site. Le site www.lecomptoirimmobilier.fr peut contenir des liens vers des sites partenaires du comptoir immobilier ou de tiers. Le comptoir immobilier n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assure par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu, publicité, produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. Ainsi, Le comptoir immobilier ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l'occasion de l'accès de l'internaute sur le site du partenaire ou de l'utilisation de ce site, du non-respect des contenus et services à toute réglementation ou toute atteinte aux droits de tiers. Le comptoir immobilier décline toute responsabilité concernant les informations, les matériaux, les logiciels des sites reliés par lien hypertexte au site www.lecomptoirimmobilier.fr.


ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Tout litige né ou à naître se rapportant à la présente notice légale, seront portés devant le tribunal de Paris sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site www.lecomptoirimmobilier.fr signifie votre accord express à l'application de la présente clause juridictionnelle. Dans le cas où l'une des dispositions de cette notice légale serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de cette notice légale et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.