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 A RETENIR...
Pour les logements anciens, l'avantage
fiscal prend donc la forme de la déduction forfaitaire majorée
de 40% sur les revenus fonciers. Cet avantage vous est accordé
pour une durée minimale de 6 ans.
Pour les logements acquis neufs
ou assimilés, le taux de la déduction forfaitaire
est ramené à 6%.
Mais, en contrepartie, vous bénéficiez d'une déduction
au titre de l'amortissement égale:
à 8% du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant
les 5 premières années,
et à 2,5% pour les 4 années suivantes, voire 7 ou
10 années si la condition de loyer reste remplie.
BENEFICIER DE CE DISPOSITIF
Vous pouvez en bénéficier,
que vous soyez fiscalement domicilié en France ou hors de
France, dès lors que les revenus que vous tirez de la location
du logement sont imposés en France dans la catégorie
des revenus fonciers.
Exemple, si vous êtes marié.
Ce logement peut appartenir :
à votre conjoint et vous-même, ou à un
seul d'entre vous d'eux, peut importe.
ou à vos enfants à charge mineurs ou infirmes,
ou encore enfants majeurs rattachés.
Le logement peut également
être la propriété d'une société
non soumise à l'IS (SCI de gestion, SCPI, société
immobilière de copropriété ou toute autre société
de personnes).
De façon générale,
lorsque l'immeuble a été acquis :
en indivision, chaque indivisaire peut déduire des
produits lui revenant la déduction forfaitaire de 25% ou
la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part
indivise,
en démembrement, l'usufruitier seul peut bénéficier
de la déduction forfaitaire
REMARQUE : le démembrement
ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction
au titre de l'amortissement s'il résulte du décès
de l'un des époux soumis à imposition commune. Le
conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut en effet continuer
à bénéficier de la déduction pour la
période restant à courir à la date du décès,
dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
QUELS SONT LES IMMEUBLES CONCERNES
Il doit s'agir de propriétés :
urbaines
situées en France (territoire métropolitain ou DOM)
affectées à l'usage d'habitation
VOUS VOUS ENGAGEZ A LOUER SELON DES MODALITES PRECISES
Le logement dont vous êtes
propriétaire doit être loué nu, de façon
effective et continue, à usage de résidence principale
de votre locataire.
Ce dernier doit être une personne
autre qu'un membre de votre foyer fiscal, l'un de vos ascendants
ou descendants . Par exception, la location peut être consentie
à un organisme public ou privé pour le logement à
usage d'habitation principale de son personnel.
Le propriétaire peut suspendre
ses engagements de location, au bout de 3 ans de location, pour
mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant
ne faisant pas partie de son foyer fiscal pour une durée
maximale de 9 ans.
Pendant cette période, les
avantages fiscaux du dispositifs Besson (déduction forfaitaire
de 25% pour un logement ancien, déduction au titre de l'amortissement pour un logement neuf ne s'applique pas).
Enfin, la location doit être
consentie sous conditions de loyer et de ressources du locataire
PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT NEUF
Vous pouvez demander à bénéficier
d'une déduction au titre de l'amortissement au titre des
logements neufs acquis à compter du 01.01.99. Il peut s'agir :
de logements neufs proprement dits, dont la construction
est achevée et qui n'ont jamais été habités
ni utilisés,
de logements en l'état futur d'achèvement,
de logements inachevés, ayant la nature de logements
une fois achevés,
de logements que vous faites construire,
ou encore de logements réhabilités ou issus
de la transformation d'un local affecté à un usage
autre que l'habitation, de sorte que la vente est soumise à
TVA.
Avantage fiscal soumis à
condition:
Engagement à louer pendant 9 ans, la location devant
prendre effet dans les 12 mois suivant son acquisition.
Engagement à conserver vos parts pour la même
durée si l'immeuble ne vous appartient pas(société
dont vous êtes l'un des associés)
Répartie sur 9 ans, la déduction au
titre de l'amortissement est calculée au taux de
8% du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour
les 5 premières année et de 2,5% de ce prix pour les
4 années qui suivent.
REMARQUE :Le bénéfice de
la déduction majorée peut être prorogé
par période de 3 ans et ce
jusqu'à 6 ans:
en cas de poursuite, reconduction ou renouvellement du bail avec
le même locataire, si la condition de loyer reste toujours
remplie,
ou en cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire pendant
la période de prorogation, si les conditions de loyer et
de ressources du locataire sont remplies
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