" Des modifications substantielles sont prévues. Le projet a été voté par l’assemblée nationale et sera définitif d’ici peu."

EN RESUME :

Principe de la défiscalisation sur les immeubles neufs :

Le propriétaire qui achète un logement neuf peut diminuer le montant de ses impôts lorsqu’il le loue à certaines conditions tenant au montant du loyer, aux revenus du locataire. Le nouveau dispositif qui devrait être applicable rétroactivement à compter du 3 avril 2003 prévoit la suppression des conditions de ressources et une augmentation d’environ 40% du montant des loyers plafonnés actuels.

Le montant de la défiscalisation est et restera le suivant :

Pour un logement neuf, la défiscalisation consiste en un amortissement du montant de l’acquisition :
8% du montant de l'acquisition pendant les cinq premières années de location.
2,5 % du montant de l'acquisition pendant les 4,7 ou 10 années suivantes, soit un total de 65% sur quinze ans.

Obligations Principales :

Donner le logement en location, non meublé, à usage de résidence principale à un locataire pendant neuf ans au moins pour un logement neuf.

PLUS DE DETAILS :

La loi BESSON est destinée à favoriser le logement locatif.
Au total, la réduction permet de déduire entre 50 % et 65% du montant d’un investissement immobilier neuf. Les conditions tiennent essentiellement au montant plafonné du loyer.
Le montant plafonné des revenus du locataire sera supprimé sous la prochaine loi DE ROBIEN.

I - LA LOI BESSON ET LA PROCHAINE LOI DE ROBIEN PERMETTENT DE DEDUIRE ENTRE 50 % ET 65 % DU MONTANT DE L’ACQUISITION D’UN LOGEMENT NEUF :

Les propriétaires de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement, en déduisant de leurs revenus fonciers : 8% du prix d'acquisition de ce logement pendant les 5 premières années et 2,5 % les 4, 7 ou 10 années suivantes, soit au total 65% sur 15 ans (dés la mise en location du logement, vous bénéficierez de revenus fonciers qui sont les revenus de la location)
Le montant de l'acquisition se compose du prix du logement majoré des frais accessoires : honoraires du notaire, frais d'agence, droit de timbre, TVA, etc...
Le propriétaire du logement doit prendre l'engagement de :

louer le logement pendant au moins neuf ans
vle donner en location nue à titre d'habitation principale à un tiers à l'exclusion : du propriétaire du logement ou des membres de son foyer fiscal, sauf s’il s’agit d’ascendants ou de descendants ne faisant pas partie du même foyer fiscal que l'acheteur.

II – LES CONDITIONS TENANT AU MONTANT DU LOYER ET AUX REVENUS DU LOCATAIRES SERONT MODIFIEES SOUS LA LOI DE ROBIEN

A - Sous la loi BESSON deux conditions sont à suivre pour bénéficier du dispositif :

Respecter le montant des plafonds de loyer autorisés au mètre carré.
Respecter le montant des revenus plafonnés pour les locataires.

Les ressources du locataire à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition sur le revenu de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement font également l'objet d'un amortissement similaire à celui du prix d'acquisition du logement.
Plafonds mensuels de loyer par mètre carré (dispositif Besson)

Pour les baux conclus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :

Zone I bis : Paris et communes limitrophes
Zone I : autre commune de l’agglomération parisienne
Zone II : commune de plus de 100 000 habitants
Zone III : autres communes situées en France ou dans les DOM

- Plafonds de ressources (dispositif Besson)

Pour les baux conclus en 2003 les plafonds annuels de ressources sont les suivants.

Le dispositif DE ROBIEN remplacera le dispositif BESSON

B – Sous la LOI DE ROBIEN la condition de revenu est supprimée est la répartition des zones change :

La condition tenant aux revenus des locataires est supprimée. Cette condition causait de nombreuses difficultés notamment parce que le locataire doit avoir des revenus qui représentent 3 fois le montant du loyer pour être considéré comme solvable.

La loi DE ROBIEN prévoit une augmentation de 40% des loyers plafonnés du dispositif Besson. Le montant des loyers sous la loi Besson étant insuffisants pour assurer un revenu foncier intéressant pour les propriétaires. Les nouveaux montants correspondent à peu prés au niveau du marché (-10%) et permettront un meilleur rendement locatif.

Les nouvelles zones se repartiront selon 3 critères :

Les nouveaux plafonds de loyer mensuels devraient être les suivants:

Ils représentent globalement 90% du loyer du marché des logements neufs.

Nous attendons la publication du décret qui confirmera la mise en place du nouveau dispositif DE ROBIEN, dispositif fort qui permettra une relance de l’immobilier.