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 LES ABATTEMENTS APPLICABLES
Selon votre lien de parenté
avec le défunt, vous bénéficiez d'un abattement
fixé à :
76 000 €, en votre qualité de conjoint survivant,
57 000 € si vous aviez conclu
un PACS avec le défunt,
46 000 € si vous êtes
l'un de ses ascendants (père ou mère, par exemple)
ou l'un de ses enfants vivants ou représentés,
15 000 € si le défunt
était votre frère ou sœur, à condition
que vous soyez âgé de plus de 50 ans (ou infirme, quel
que soit votre âge) et que vous viviez au domicile du défunt
depuis plus de 5 ans.
En tant qu'handicapé, vous bénéficiez d'un
abattement spécial de 46 000 €.
REMARQUE : cet abattement spécial pour
handicapé peut se cumuler avec celui prévu en faveur
du conjoint survivant, des parents en ligne directe et des frères
et sœurs.
LES TAUX D'IMPOSITION
Ces taux varient également
selon le lien de parenté que vous aviez avec le défunt
| Transmission
en ligne directe |
| Tranches
de part imposable |
Taux
d'imposition |
|
Jusqu'à
7 600 € |
5% |
|
Entre
7 600 € et 11 400 € |
10% |
|
Entre
11 400 € et 15 000 € |
15% |
|
Entre
15 000 € et 520 000 € |
20% |
|
Entre
520 000 € et 850 000 € |
30% |
|
Entre
850 000 € et 1 700 000 € |
35% |
|
Au-delà
de 1 700 000 € |
40% |
|
Transmission entre époux |
| Tranches
de part imposable |
Taux
d'imposition |
|
Jusqu'à
7 600 € |
5% |
|
Entre
7 600 € et 15 000 € |
10% |
|
Entre
15 000 € et 30 000 € |
15% |
|
Entre
30 000 € et 520 000 € |
20% |
|
Entre
520 000 € et 850 000 € |
30% |
|
Entre
850 000 € et 1 700 000 € |
35% |
|
Au-delà
de 1 700 000 € |
40% |
|
Transmissions entre partenaires
ayant conclu un PACS |
|
Tranches
de part imposable |
Taux d'imposition |
|
Jusqu'à
15 000 € |
40% |
|
Au-delà
de 15 000 € |
50% |
| Transmissions
entre frères et sœurs |
|
Tranches
de part imposable |
Taux
d'imposition |
|
Jusqu'à
23 000 € |
35% |
|
Au-delà
de 23 000 € |
45% |
| Transmissions
entre d'autres personnes |
|
Tranches
de part imposable |
Taux
d'imposition |
|
Jusqu'au
4e degré |
55% |
|
Au-delà
ou en l'absence de lien de parenté |
60% |
LES REDUCTIONS POUR LES ENFANTS
Vous avez (ou avez eu) 3 enfants
au moment de l'ouverture de la succession (lors du décès).
Vous bénéficiez en ce cas d'une réduction de
l'impôt brut obtenu après application du tarif.
Cette réduction est égale : pour chaque enfant à
partir du 3e,
à 610 € pour les successions
entre conjoints, ascendants ou descendants (305 € pour les
autres successions).
EXEMPLE : vous êtes l'unique héritier du défunt
(en l'occurrence, son fils unique) et êtes père de
3 enfants. L'actif net de la succession s'élève à
500 000 €. Les droits de succession sont calculés de
la façon suivante :
part nette imposable (après
abattement de 46 000 €) : 454 000 €, tarif imposable :
5 % sur 7 600 € = 380 €
10 % sur 3 800 € = 380 €
15 % sur 3 600 € = 540 €
20 % sur 439 000 € = 87 800
€
total des droits : 89 100 €
réduction pour charge
d'enfants : - 610 €
TOTAL des droits que vous devez : 88 490 €
LES MUTILES DE GUERRE
Les droits dus par un mutilé de guerre invalide à
plus de 50 % sont réduits de moitié, sans que cette
réduction puisse excéder 305 €.
LA REGLE DE "NON-RAPPEL" DES DONATIONS DE PLUS DE 10 ANS
Les donations consenties il y a
plus de 10 ans par le défunt au même bénéficiaire
ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession
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