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INFORMATIONS FISCALES
Les décrets d’applications
sur la nouvelle Loi Demessine (ZRR) sortiront enfin dans les prochains
jours…
…en effet, depuis le 9 septembre 2003 date de la réunion
du comité interministériel du tourisme annonçant
les nouvelles mesures pour 2004, les différents amendements
ont transité toute l’année entre l’assemblée
nationale et le sénat avant d’être suspendus
entre le départ de Monsieur Sarkozy et l’entrée
en fonction de Mr Gaymard pour finalement être débattus
lors de la commission paritaire mixte du 3 février 2005 et
adoptés définitivement par l’assemblée
nationale et le sénat en date du 10 février 2005 à
effet du 01 janvier 2005.
Le texte reprend les dispositions
suivantes pour les résidences neuves :
Application de 25 % de réduction
d’impôts répartie sur 6 ans sur le prix d’acquisition
plafonné à 100 000 € pour les couples mariés
et 50 000 € pour les célibataires.
Période d’application
du régime jusqu’au 31 décembre 2010 (au lieu
de 2006).
Ces dispositions confirment
bien les mesures annoncées et les améliorent en prolongeant
à 2010 l’application du régime. Il est pourtant
désagréable de constater que l’entrée
en fonction de ce dispositif annoncé en 2003 pour 2004 n’aura
été validée qu’en 2005.
Le nouveau barème d’imposition 2005 se définit
ainsi :
| Jusqu’à
4334 € |
0
|
| de 4335 à 8524 € |
6.83% |
| de 8525 à 15004 € |
19.14% |
| de 15005 à 24294 € |
28.26% |
| de 24295 à 39529 € |
37.38% |
| de 38530 à 48747 € |
42.62% |
| Plus de 48747 € |
48.09% |
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